Le réseau immobilier de l'Yonne

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Infos et liens utiles pour habiter dans l'Yonne

Vous avez pour projet de venir habiter dans l’Yonne. Retrouvez ici toutes les infos nécessaires pour préparer votre projet immobilier ainsi que des informations générales sur l’Yonne.

Liens utiles *


Liens vers les sites des agences du Réseau Immobilier de l’Yonne :


Adresses utiles *

  • Direction départementale des territoires Auxerre (DDT) : 3, rue Monge 89000 Auxerre
  • Direction départementale des territoires Sens (DDT) :14, bd des Castors 89100 Sens

Informations pratiques et définitions *

  • Le mandat : Il est obligatoire, dans notre profession, pour toute opération de transaction touchant à l’immobilier, que ce soit en achat et vente ou en location. Une agence sérieuse ne peut pas prendre le risque (et vous faire prendre un risque) de proposer un bien sans mandat et travailler dans l’illégalité. Le risque serait étendu à toutes les parties.
  • Diagnostic : N’oubliez pas que pour vendre un bien, il est très souvent nécessaire, voire obligatoire de faire établir des diagnostics, attestations et contrôles qui peuvent varier selon le type de bien, son ancienneté, sa localisation, etc. Les agences du Réseau Immobilier de l’Yonne pourront vous donner toutes les informations nécessaires à ce sujet et vous assister.
  • Le bon de visite : C’est un engagement de loyauté pris entre le visiteur d’un bien immobilier et l’agence qui lui en donne l’adresse et lui permet de visiter ce bien. Le visiteur s’engage à ne pas divulguer cette adresse à autrui, à ne pas re-visiter le bien avec une autre agence et, s’il souhaite faire l’acquisition du bien, à traiter la transaction par l’intermédiaire de l’agence qui lui a présenté le bien. Il permet également à l’agent immobilier de justifier auprès du propriétaire de son activité.
  • Le compromis de vente : C’est un acte sous-seing privé qui constate l’engagement des parties (acquéreur et vendeur) décrit l’objet de la transaction, son prix, les conditions à réunir pour son aboutissement, le délai prévu pour réaliser ces conditions et signer l’acte authentique de vente. A la différence de la promesse de vente, il a un caractère synallagmatique (c’est-à-dire qu’il engage les 2 parties). Il est parfois appelé précontrat.
  • L’acompte : C’est la somme qui est versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente et qui marque son engagement. L’acompte est en général versé sur le compte séquestre de l’agence. Une agence immobilière ne peut encaisser aucun fonds si elle ne dispose pas d’une garantie (affichage obligatoire en agence et indication sur les documents officiels de l’agence). Un reçu doit être délivré dès la réception des fonds.
  • Frais de notaire : Ces frais comprennent surtout des taxes perçues par l’état et les collectivités locales, la rémunération du notaire et des dépenses administratives engendrées par l’acte de vente (urbanisme, hypothèque, etc.). Ils sont à la charge de l’acquéreur. Les agences du Réseau Immobilier de l’Yonne pourront vous indiquer le montant de ces frais qui sont fonction du prix principal du bien vendu.
  • L’acte authentique de vente : C’est la réitération des engagements pris dans le compromis de vente. Il est également appelé acte notarié. Comme son nom l’indique il revêt l’authenticité des actes établis par un notaire (officier ministériel). Cet acte constate le transfert de propriété et la réalisation des conditions de la transaction. Il est enregistré au bureau des hypothèques dont dépend la commune (ou l’arrondissement) où se trouve le bien.
  • Frais de mainlevée et interruption de crédit : Lorsque le bien que l’on vend constitue la garantie d’un prêt, cette garantie est inscrite au bureau des hypothèques. Elle est automatiquement levée 1 an après la dernière échéance initialement prévue du remboursement de ce prêt. En cas de vente avant la fin de la période d’inscription, des frais de mainlevée sont perçus par le trésor. Le montant de ces frais dépend du capital restant dû. De même, en cas d’interruption d’un prêt avant le terme prévu, l’organisme de financement est susceptible de vous demander une indemnité forfaitaire ou proportionnelle. Reportez-vous à votre contrat de prêt ou renseignez-vous auprès de votre banque.
  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Règlement National d’Urbanisme (RNU) : Ce sont les réglementations qui, selon les zones, régissent ce qui peut être fait en matière d’urbanisme en un lieu donné. A consulter (en mairie ou parfois sur le net) nécessairement avant tout projet de construction, de modification, d’extension d’un immeuble.
  • Les servitudes : Un bien peut être grevé d’une ou de plusieurs servitudes. Il s’agit d’une restriction du droit de propriété qui peut consister en un droit de passage (à pied ou en véhicule), un droit de puisage, le passage de réseaux (souterrains ou aériens), un droit de vue, etc. Les servitudes n’ont de valeur légale que si elles sont enregistrées à la conservation des hypothèques. Elles doivent être portées à la connaissance des acquéreurs avant qu’ils ne s’engagent.
  • Le bornage : Il constate les limites, les dimensions et la surface d’une ou de plusieurs parcelles de terrain. Il est réalisé par un géomètre expert qui établit un plan et collecte dans le procès-verbal contradictoire de bornage l’accord des parties concernées (le propriétaire du bien et tous les propriétaires riverains ainsi que les propriétaires publics des voieries limitrophes). Il détermine les mitoyennetés (murs, clôtures). Il est indispensable pour un projet de construction.
  • Le certificat d’urbanisme : Il concerne une unité foncière (une ou plusieurs parcelles de terrain). Il en existe deux types : abrégé en CUa dit simple et le CUb dit opérationnel. Le premier se contente d’indiquer le type de règlementation d’urbanisme qui peut être locale (POS ou PLU ou Carte Communale) ou nationale (RNU). Le second indique si une opération projetée (sommairement décrite par le pétitionnaire) serait acceptée ou non. Il indique également si les réseaux (eau électricité, assainissement) et la desserte par la voierie existent et sont suffisants.
  • Le permis de construire/de démolir : C’est un arrêté municipal qui autorise une opération de construction ou de démolition. Il fait suite à une demande, accompagnée d’un descriptif détaillé par le pétitionnaire ou son représentant, de l’opération projetée et de son impact sur l’environnement. Lorsque le permis est accordé, il doit être visiblement affiché pendant une période de 2 mois en mairie et sur le lieu du projet afin de permettre aux tiers d’en prendre connaissance et d’en contester la validité, s’il y a lieu.
  • L’indivision : C’est ainsi que l’on nomme la possession d’un bien par deux ou plusieurs personnes physiques. Elle se produit la plupart du temps lorsqu’un couple fait l’acquisition d’un bien ou lorsque des enfants héritent d’un bien. Chacun est propriétaire indivis de l’ensemble du bien.
  • La copropriété : Ce terme désigne un bien immobilier qui est détenu par plusieurs copropriétaires. Ils sont propriétaires d’un lot de la copropriété et ils partagent la propriété des parties communes (jardin, hall, escalier, ascenseur, gros œuvre, loge de gardien, etc.). La répartition des charges et les règles communes de la vie de l’immeuble sont décrites dans le règlement de copropriété. L’organisation de la vie commune est gérée par un syndic d’immeuble bénévole ou professionnel.

* Avertissement : malgré le soin que nous mettons à tenir le site à jour, les informations ci dessous sont susceptibles d’être périmées du fait de l’évolution constante de la réglementation immobilière, fiscale, etc. Nous ne pouvons donc pas les garantir. Votre agent immobilier est à votre disposition pour vous confirmer leur validité, vous éclairer et vous orienter. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec lui pour une discussion sérieuse.

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SARL SN VAL D'YONNE IMMOBILIER, 20 Avenue Gambetta, 89300 JOIGNY, RCS SENS 490 221 482, Code APE 6831Z. Déclaration CNIL n° 1554655
Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° 341 délivrée par la préfecture de l'Yonne, adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée COVEA CAUTION SA, 72013 LE MANS CEDEX 2, 10 Boulevard Marie et Alexandre OYON pour un montant de 110.000€. Adhérent FNAIM.

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